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Arrêté n° 180-25 du 21 rejeb 1446 (22 janvier 2025) fixant le statut-type des interprofessions halieutiques — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionArrêté n° 180-25 du 21 rejeb 1446 (22 janvier 2025) fixant le statut-type des interprofessions halieutiques

Date22/01/2025

LangueFrançais

Code: 180-25
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 13/03/2025

Document protégéma00_7b8bd4c244c82e2c1f1b525c48d7e28e

Extrait public

Conseil d'Administration composé de X membres,

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