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Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1773-95 du 24 moharrem 1416 (23 juin 1995) fixant les conditions de contrôle, de surveillance et de fonctionnement de l'entrepôt industriel franc — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionArrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1773-95 du 24 moharrem 1416 (23 juin 1995) fixant les conditions de contrôle, de surveillance et de fonctionnement de l'entrepôt industriel franc

Date13/10/1977

LangueFrançais

Code: 1773-95
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 13/10/1977

Document protégéma00_398659912abab4c58fd8b18f75232d2c

Extrait public

L'autorisation d'établissement, visée à l'article 134 quater du code des douanes et impôts indirects, précise l'option retenue par l'administration, en application de l'article premier ci-dessus et détermine, le cas échéant, les charges du…

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