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Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance — article 366-19 annexe 2

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RéférenceArticle 366-19 annexe 2

Instrument / juridictionArrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance

Date27/12/2004

LangueFrançais

Code: 2240-04
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 17/02/2005

Document protégéma00_b9840eba3c2ac4316715939d17183d12

Extrait public

(article abrogé par l'arrêté n° n° 366-19 du 24 chaabane 1440 (30 avril 2019) BO

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