Arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances n°119-17 du 18 janvier 2017 fixant le montant de l'avoir des comptes susceptibles d'être atteints par la prescription prévue à l'article 152 de la loi n°103-12 — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionArrêté du Ministre de l'Économie et des Finances n°119-17 du 18 janvier 2017 fixant le montant de l'avoir des comptes susceptibles d'être atteints par la prescription prévue à l'article 152 de la loi n°103-12
Est abrogé l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n°32-07 du 15 hija 1427 (5 janvier 2007) fixant le montant de l'avoir des comptes susceptibles d'être atteints par la prescription prévue à l'article 114 de la loi n°34-03…
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