Arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances n°119-17 du 18 janvier 2017 fixant le montant de l'avoir des comptes susceptibles d'être atteints par la prescription prévue à l'article 152 de la loi n°103-12 — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionArrêté du Ministre de l'Économie et des Finances n°119-17 du 18 janvier 2017 fixant le montant de l'avoir des comptes susceptibles d'être atteints par la prescription prévue à l'article 152 de la loi n°103-12
Le montant de l'avoir en capital et intérêts des comptes susceptibles d'être atteints par la prescription prévue à l'article 152 de la loi n°103-12 susvisée relative aux établissements de crédit et organismes assimilés doit être supérieur…
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