Source juridique marocaine vérifiée

Arrêté du Ministre de l'économie et des finances n° 947-10 du 17 mars 2010 réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit — article 4

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionArrêté du Ministre de l'économie et des finances n° 947-10 du 17 mars 2010 réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit

Date17/03/2010

LangueFrançais

Code: 947-10
Type de texte: arrete

Document protégéma00_219117a7ccf22b24e34472a0149dca0b

Extrait public

La variation des taux d'intérêt variables intervient, pour un contrat de prêt, annuellement et à une date à convenir de commun accord entre l'établissement de crédit et l'emprunteur.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.