Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 913-15 du 15 joumada I 1436 (6 mars 2015) relatif au dépôt par procédés informatiques des déclarations en détail, des acquits à caution et des documents y annexés — article 12
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RéférenceArticle 12
Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'économie et des finances n° 913-15 du 15 joumada I 1436 (6 mars 2015) relatif au dépôt par procédés informatiques des déclarations en détail, des acquits à caution et des documents y annexés
12 - le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel e prendra effet à compter du 1er janvier 2016.
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