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Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 690-11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) fixant les catégories du statut de l'opérateur économique agréé (OEA) et la procédure d'octroi de ce statut — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'économie et des finances n° 690-11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) fixant les catégories du statut de l'opérateur économique agréé (OEA) et la procédure d'octroi de ce statut

Date22/07/2011

LangueFrançais

Code: 690-11
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 13/10/1977

Document protégéma00_e664ca648ec88624c91ba3d0f4b18317

Extrait public

Article 3: Le rapport d'audit précité est élaboré par des cabinets d'audit privés ou, le cas échéant, par des agents des douanes et ce, dans les conditions et d'après le référentiel établi à cet effet par l'administration.

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