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Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 690-11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) fixant les catégories du statut de l'opérateur économique agréé (OEA) et la procédure d'octroi de ce statut — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'économie et des finances n° 690-11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) fixant les catégories du statut de l'opérateur économique agréé (OEA) et la procédure d'octroi de ce statut

Date22/07/2011

LangueFrançais

Code: 690-11
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 13/10/1977

Document protégéma00_8cffc1a2cd969f2454f691feced1c2b8

Extrait public

Article 6: L'administration contrôle, selon les modalités fixées par elle, le respect par l'opérateur économique agréé, des conditions et critères ayant conduit à son agrément.

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