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Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 690-11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) fixant les catégories du statut de l'opérateur économique agréé (OEA) et la procédure d'octroi de ce statut — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'économie et des finances n° 690-11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) fixant les catégories du statut de l'opérateur économique agréé (OEA) et la procédure d'octroi de ce statut

Date22/07/2011

LangueFrançais

Code: 690-11
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 13/10/1977

Document protégéma00_42f2237af258e4f3cc089943a3d7065d

Extrait public

Article 5 Sur la base de l'avis favorable émis par la commission précitée, une décision du directeur de l'administration des douanes et impôts indirects, qui fixe la nature de la catégorie du statut OEA octroyé et les facilités et…

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