Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3176-16 du 17 ramadan 1438 (12 juin 2017) fixant les documents constitutifs du dossier d'octroi des décisions anticipées ainsi que les modalités d'octroi des décisions anticipées — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3176-16 du 17 ramadan 1438 (12 juin 2017) fixant les documents constitutifs du dossier d'octroi des décisions anticipées ainsi que les modalités d'octroi des décisions anticipées
6 - Conformément aux dispositions du troisième alinéa du 2° de l'article 45 ter du code des douanes ainsi que des impôts indirects précité, l'administration dispose d'un délai de 150 jours pour prendre sa décision à partir de la réception…
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