Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1071-00 fixant les formes et modalités de tenue des écritures permettant le suivi des comptes sous régimes économiques en douane suspensifs — article 1
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1071-00 fixant les formes et modalités de tenue des écritures permettant le suivi des comptes sous régimes économiques en douane suspensifs