Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1068-00 du 23 Joumada I 1421 (24 août 2000) fixant le délai au-delà duquel la déclaration sommaire, déposée par anticipation, est annulée par l'administration — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1068-00 du 23 Joumada I 1421 (24 août 2000) fixant le délai au-delà duquel la déclaration sommaire, déposée par anticipation, est annulée par l'administration
Article premier - Les déclarations sommaires déposées par anticipation et reprenant des marchandises devant être débarquées de navires et d'aéronefs non encore arrivés dans le territoire assujetti, sont annulées par l'administration à…
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