Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1067-00 du 23 Joumada I 1421 (24 août 2000) fixant les conditions de saisine et de fonctionnement des commissions consultatives en matière douanière — article 8
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1067-00 du 23 Joumada I 1421 (24 août 2000) fixant les conditions de saisine et de fonctionnement des commissions consultatives en matière douanière
Article 8 - Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 14 joumada II 1421 (13 septembre 2000).
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.