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Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°2214-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les modalités de fonctionnement de la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques. — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°2214-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les modalités de fonctionnement de la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques.

Date27/12/2019

LangueFrançais

Code: 2214-19
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 30/12/2019

Document protégéma00_efee260f0e0d7d140f44899ed88f4801

Extrait public

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