Source juridique marocaine vérifiée

Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 2213-19 du 30 rejeb 1441 (25 mars 2020) fixant les règles relatives à la constitution des provisions du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques et au placement de ses fonds — article 2

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 2213-19 du 30 rejeb 1441 (25 mars 2020) fixant les règles relatives à la constitution des provisions du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques et au placement de ses fonds

Date25/03/2020

LangueFrançais

Code: 2213-19
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 07/05/2020

Document protégéma00_cfafbedecca83643140b5fa9fc97baea

Extrait public

Le Fonds de solidarité doit représenter les provisions techniques par des actifs qui tiennent compte de la nature, du montant et de la durée de ses engagements, de manière à garantir la liquidité, la sécurité et le rendement de ces actifs.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.