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Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°2214-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les modalités de fonctionnement de la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques. — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°2214-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les modalités de fonctionnement de la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques.

Date27/12/2019

LangueFrançais

Code: 2214-19
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 30/12/2019

Document protégéma00_ba1e65577430e429cd6c23e213e0bff2

Extrait public

L'assureur doit notifier au demandeur, le montant de l'indemnisation qu'il propose, et le cas échéant, du montant de l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie extrajudiciaire, et ce dans les soixante (60) jours…

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