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Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 3934-21 du 23 décembre 2021 — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 3934-21 du 23 décembre 2021

Date23/12/2021

LangueFrançais

Code: 3934-21
Type de texte: arrete

Document protégéma00_9bf73e27c1b1ffcf04eaad86b99aef80

Extrait public

L'article 2 et l'annexe de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration susvisé, sont abrogés.

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