Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°2214-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les modalités de fonctionnement de la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques. — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°2214-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les modalités de fonctionnement de la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques.
La victime ayant subi des préjudices corporels suite à la survenance de l'événement catastrophique ou ses ayants droit en cas de son décès ou de sa disparition doivent introduire auprès de l'assureur ou de son représentant une demande…
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