Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°4150-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les primes ou cotisations relatives à la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques et les taux de commissionnement ainsi que les plafonds de garantie et franchises — article 6

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