Arrêté du ministre de l'agriculture n° 997-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément du « DOMAINE EL BASSATINE » — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'agriculture n° 997-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément du « DOMAINE EL BASSATINE »
L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.
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