Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1007-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément de la société « PALMA FLOR » pour commercialiser des plants certifiés d'olivier, de vigne, de figuier, de figuier de barbarie, d'arganier, de caroubier et des semences et plants certifiés des rosacées à noyau et d'agrumes — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1007-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément de la société « PALMA FLOR » pour commercialiser des plants certifiés d'olivier, de vigne, de figuier, de figuier de barbarie, d'arganier, de caroubier et des semences et plants certifiés des rosacées à noyau et d'agrumes
L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.
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