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Arrêté de la Ministre de l'économie et des finances n°116-23 du 12 janvier 2023 relatif aux emprunts à très court terme — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionArrêté de la Ministre de l'économie et des finances n°116-23 du 12 janvier 2023 relatif aux emprunts à très court terme

Date12/01/2023

LangueFrançais

Code: 116-23
Type de texte: arrete

Document protégéma00_22c9d13fb682ccd1c59227d3e7142b3c

Extrait public

Si l'emprunt se fait par voie d'appel d'offres, la direction du Trésor et des finances extérieures fixe un taux limite pour l'emprunt.

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