Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 76-22 du 4 joumada II 1443 (7 janvier 2022) fixant les conditions et les limites dans lesquelles sont exonérées, de la taxe intérieure de consommation, les freintes de fabrication et de mise en bouteilles constatées sur les bières sous douane — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionArrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 76-22 du 4 joumada II 1443 (7 janvier 2022) fixant les conditions et les limites dans lesquelles sont exonérées, de la taxe intérieure de consommation, les freintes de fabrication et de mise en bouteilles constatées sur les bières sous douane
Article 2 Le directeur général de l'Administration des Douanes e Impôts Indirects est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel.
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