Source juridique marocaine vérifiée

Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3202-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires « tous risques chantier » et « responsabilité civile décennale » — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionArrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3202-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires « tous risques chantier » et « responsabilité civile décennale »

Date20/12/2024

LangueFrançais

Code: 3202-24
Type de texte: arrete

Document protégéma00_2573db5ba114f4baed8d6f0ebc74edc5

Extrait public

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l'assureur.

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