Source juridique marocaine vérifiée

Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3201-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) relatif aux assurances construction — article 3

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionArrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3201-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) relatif aux assurances construction

Date20/12/2024

LangueFrançais

Code: 3201-24
Type de texte: arrete

Document protégéma00_e26fded8dc178770cd75471f3a5cd2b4

Extrait public

En application des dispositions de l'article 157-3 de la loi n° 17-99 précitée, lorsque le contrat d'assurance prévoit une franchise pour «la garantie dommages à l'ouvrage >>, ladite franchise est fixée, par ouvrage et par sinistre, comme…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.