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Tribunal de première instance - 14/01/2020 - 12716/1101/2019

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Référence262

Instrument / juridictionTribunal de première instance

Date14/01/2020

LangueFrançais

Dossier: 12716/1101/2019

Document protégéma05_723aa05d9d23ea76a23352690578d339

Extrait public

Exclusion de l’élève, Etablissement d’enseignement français, Compétence du Tribunal administratif (Oui), Action en réintégration

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