9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Tribunal de commerce - 30/11/2021 - 119

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

Référence02/8310/2020
Instrument / juridictionTribunal de commerce
Date30/11/2021
LangueFrançais
Dossier
119
Document protégéma05_980b8c1b22902d165370d9cf47d0c84f
Extrait public

Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, Expertise, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulière, comblement de passif

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compteSe connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.