9ANOUN / 05 / 92
Tribunal de commerce - 12/01/2018 - 59/8301/18 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence 92
Instrument / juridiction Tribunal de commerce
Date 12/01/2018
Langue Français
Dossier 59/8301/18 Matières associées Droit commercial Document protégé ma05_037f3ebcc0c7ea40511e1d3c459a5847
Extrait public Article(s) : 560 - Loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 Rabii I 1417 (1 Aout 1996)
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