9ANOUN / 05 / 123
Tribunal de commerce - 01/10/2018 - 113/8315/2018 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence 123
Instrument / juridiction Tribunal de commerce
Date 01/10/2018
Langue Français
Dossier 113/8315/2018 Matières associées Droit commercial Document protégé ma05_9f916d5efa032eb7a5e94060d66f7e92
Extrait public Article(s) : 561 - Loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 Rabii I 1417 (1 Aout 1996)
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