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Procédure pénale

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  1. Cour de cassation - 03/12/2014 - 110986320131504 · 03/12/2014Procédure pénale, Obligation de mentionner l’identité complète du prévenu, Mention obligatoire de l’identité complète des parents, Mention de l’identité figurant dans la carte d’identité nationale suffisante (Oui), De l’état civil et du…Ouvrir la référence →