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Cour de cassation - 29/10/2003 - 2002/1/3/1448

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Référence1204

Instrument / juridictionCour de cassation — Commerciale

Date29/10/2003

LangueFrançais

Dossier: 2002/1/3/1448
Chambre: Commerciale

Document protégéma05_b0c5b940663583643844cad9ff427bac

Extrait public

نقض, مسطرة التحكيم, قانون المسطرة المدنية, قاعدة العقد شريعة المتعاقدين, النظام العام, الصيغة التنفيذية, إرادة الطرفين, Sentence arbitrale, Juge de l'exéquatur, Intention des parties, Clause compromissoire, Autonomie de la clause…

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