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Cour de cassation - 28/10/1958 - 21900

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RéférenceC16

Instrument / juridictionCour de cassation — Civile

Date28/10/1958

LangueFrançais

Dossier: 21900
Chambre: Civile

Document protégéma05_46e6997da1854f06e791f4a861737bfe

Extrait public

Force majeure (Oui), Evènement imprévisible et irrésistible pour la victime, Dérapage du véhicule, Civil, Accident de circulation

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