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Cour de cassation - 26/10/2021 - 262/2/1/2018

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Référence485/2

Instrument / juridictionCour de cassation — Statut personnel et successoral

Date26/10/2021

LangueFrançais

Dossier: 262/2/1/2018
Chambre: Statut personnel et successoral

Document protégéma05_1e91c0f1403b7c5efb30a0cdc9111e57

Extrait public

Transfert de la garde au père, Mariage de la mère, Garde de l’enfant, Expertise psychologique (oui), Déchéance de la garde

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