9ANOUN / 05 / 715/1
Cour de cassation - 22/05/2014 - 2554/4/1/12 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence 715/1
Instrument / juridiction Cour de cassation
Date 22/05/2014
Langue Français
Dossier 2554/4/1/12 Matières associées Marchés publics Document protégé ma05_68728e49e3548338b01a58dc67478105
Extrait public Ouvrage : قضايا الصفقات العمومية في قضاء الغرفة الإدارية بمحكمة النقض من بداية سنة 2014الى النصف الأول من سنة2018, العدد7 .
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