9ANOUN / 05 / 118
Cour de cassation - 22/03/2011 - 647/2/1/2009 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence 118
Instrument / juridiction Cour de cassation — Néant
Date 22/03/2011
Langue Français
Dossier 647/2/1/2009
Chambre Néant Matières associées Droit de la famille Document protégé ma05_b4414c3c18b64cf09c6ab43eac5c6d29
Extrait public Article(s) : 84 - Loi n°70-03 portant Code de la Famille
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