9ANOUN / 05 / 5234
Cour de cassation - 21/12/2010 - 1502/1/6/2010 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence 5234
Instrument / juridiction Cour de cassation — Néant
Date 21/12/2010
Langue Français
Dossier 1502/1/6/2010
Chambre Néant Matières associées Procédure civile Document protégé ma05_9cb53c95f140ff6f2d2d213281a2a7ac
Extrait public Article(s) : 659 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
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