9ANOUN / 05 / 065
Cour de cassation - 21/11/2007 - 893/5/1/2007 1 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence 065
Instrument / juridiction Cour de cassation
Date 21/11/2007
Langue Français
Dossier 893/5/1/2007 1 Document protégé ma05_36cb67bb38b137dd9ebb3d1f86d2670d
Extrait public Article(s) : 269 - Dahir du 12 septembre 1913 formant Code des obligations et des contrats (D.O.C)
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