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Cour de cassation - 16/01/2018 - 2947/1/6/2017

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Référence6/35

Instrument / juridictionCour de cassation — Civile

Date16/01/2018

LangueFrançais

Dossier: 2947/1/6/2017
Chambre: Civile

Document protégéma05_45a194952db02f4ec2ecb5d12bb64a6b

Extrait public

Restitution des fonds (Oui), Réception des fonds, Notaire, Lettre d'engagement, Absence d'inscription des hypothèques dans le délai convenu

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