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Cour de cassation - 13/10/2016 - 2015/1/3/516

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Référence1/391

Instrument / juridictionCour de cassation — Commerciale

Date13/10/2016

LangueFrançais

Dossier: 2015/1/3/516
Chambre: Commerciale

Document protégéma05_14431929abd283ae8219f67dbf2decc3

Extrait public

عيب في التعليل, Augmentation de capital, Augmentation du capital social, Conditions de validité des décisions d'augmentation du capital, Contestation de décision d'assemblée générale, Contestation des décisions d'assemblées générales…

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