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Cour de cassation - 11/06/1964 - 21898

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Référence0

Instrument / juridictionCour de cassation — Criminelle

Date11/06/1964

LangueFrançais

Dossier: 21898
Chambre: Criminelle

Document protégéma05_300b14ff796fea5a136e472cec41756c

Extrait public

Responsabilité, Force majeure (Non), Défaillance mécanique, Caractère prévisible, Accident

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