Source juridique marocaine vérifiée

Cour de cassation - 09/01/2003 - 449/2000

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

Référence4

Instrument / juridictionCour de cassation — Administrative

Date09/01/2003

LangueFrançais

Dossier: 449/2000
Chambre: Administrative

Document protégéma05_debeb1addeedfe14c9e9a1a9166a0f73

Extrait public

Ouvrage : Arrêts de la Chambre Administrative, 50 ans | Auteur : Cour suprême, Centre de publication et de Documentation Judiciaire, "Arrêts de la Chambre Administrative, 50 ans" (édition 2007), p.355 | Année : 2007 | Page : 355

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.