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Cour de cassation - 04/12/2002 - 199/2002

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Référence1470
Instrument / juridictionCour de cassation — Commerciale
Date04/12/2002
LangueFrançais
Dossier
199/2002
Chambre
Commerciale
Document protégéma05_5a4e00f656169f941b1dcfd8a96d37c3
Extrait public

Recevabilité du pourvoi, Production d'une seule expédition de l'arrêt, Moyens nouveaux, Irrecevabilité, Condamnation conjointe, Cassation

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