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Cour d'appel - 13/11/2019 - 6524/1501/19

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Référence6807

Instrument / juridictionCour d'appel

Date13/11/2019

LangueFrançais

Dossier: 6524/1501/19

Document protégéma05_eab8316ed3be6660e05f06cdec5ac0c4

Extrait public

Procédure civile, Désignation du magistrat, Compétence du président du tribunal (Oui), Changement du magistrat sans décision du président (Non), Annulation du jugement (Oui)

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