Règlement général du Dépositaire Central (MAROCLEAR), approuvé par arrêté n° 932.98 — article 35
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 35
Instrument / juridictionRèglement général du Dépositaire Central (MAROCLEAR), approuvé par arrêté n° 932.98
En application des dispositions des articles 21 et 22 de la loi n° 35-96 précitée, lorsqu'un titulaire de titres nominatifs inscrits en compte auprès d'une personne morale émettrice use de la faculté de faire administrer ses titres par un…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.