Règlement général du Dépositaire Central (MAROCLEAR), approuvé par arrêté n° 932.98 — article 36
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RéférenceArticle 36
Instrument / juridictionRèglement général du Dépositaire Central (MAROCLEAR), approuvé par arrêté n° 932.98
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 35-96 précitée, pour assurer l'identité des inscriptions figurant au compte d'un titulaire
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