Règlement général du Dépositaire Central (MAROCLEAR), approuvé par arrêté n° 932.98 — article 29
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RéférenceArticle 29
Instrument / juridictionRèglement général du Dépositaire Central (MAROCLEAR), approuvé par arrêté n° 932.98
Dans le délai maximum de deux mois suivant la saisine de Maroclear par le ministre chargé des finances de la demande d'avis prévue par l'article 24 de la loi n° 35-96 précitée, MAROCLEAR lui transmet un avis motivé sur la demande.
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