Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 77
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RéférenceArticle 77
Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière
L'ordre de préférence entre les droits établis sur le même immeuble se détermine par l'ordre des inscriptions, sauf l'exception prévue au dernier alinéa de l'article précédent pour les inscriptions en concurrence.95
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