Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 51-9
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RéférenceArticle 51-9
Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière
A partir de la date de publication de l'arrêté d'ouverture d'une zone d'immatriculation obligatoire, aucune demande d'immatriculation ne peut être introduite si ce n'est dans le cadre des dispositions du présent titre.58
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