Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 8
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RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière
L'immatriculation est également obligatoire, quand elle est ordonnée par les tribunaux compétents au cours d'une procédure de saisie immobilière à l'encontre du saisi.
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